PRÉSENTATION DU CABINET

Dans le cadre de son activité, MARRET COURTAGE a souscrit une assurance de responsabilité civile conforme à l’article L.512-6 du Code des assurances. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) MARRET COURTAGE au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 82 Avenue Étienne Clémentel 63460 Combronde et immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 918 010 992 est une société de courtage exerçant selon les modalités de l’article L.521-2 II b) du Code des assurances. A ce titre, MARRET COURTAGE est immatriculé à l’ORIAS dans la catégorie « Courtier d’assurance » sous le numéro 22005327 (consultable sur www.orias.fr ou au 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris). En tant que courtier, MARRET COURTAGE n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance. Nous vous informons également que le Cabinet MARRET COURTAGE n’a aucun lien capitalistique, même minoritaire, et ne détient aucun droit de vote ni participation, direct ou indirect, au capital d’une entreprise et/ou groupe d’ assurance, une mutuelle ou un institut de prévoyance. De même, aucune entreprise et/ou groupe d’assurance, aucune mutuelle ou institut de prévoyance ne détient de droit de vote ou participation, direct ou indirect, au capital du Cabinet MARRET COURTAGE. Le Cabinet MARRET COURTAGE est la propriété de son dirigeant. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires assureurs sur simple demande.

PROTECTION DE LA CLIENTÈLE : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS CLIENTS

Le Cabinet MARRET COURTAGE s’engage à apporter de manière permanente au client un service de qualité. Si toutefois le client rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée et qu’il souhaite faire part de son mécontentement, il peut s’adresser successivement dans le cadre d’un processus d’escalade :
a) 1er Niveau de réclamation : Quel que soit le canal d’arrivée de la réclamation formulée par le client, elle sera transférée à la personne qui est l’interlocuteur habituel du client. La réponse à la réclamation sera adressée par courrier, par email ou éventuellement par téléphone. Il sera précisé au client comment, le cas échéant, saisir le second niveau de réclamation si le mécontentement devait persister en dépit de la réponse apportée. Le Cabinet MARRET COURTAGE s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le client sera alors tenu informé).
b) 2e Niveau de réclamation : Si la réponse apportée par l’interlocuteur habituel du client au sein du Cabinet MARRET COURTAGE n’est pas jugée satisfaisante, le client peut – s’il le souhaite – demander à ce que sa réclamation soit étudiée de nouveau. Dans ce cas, c’est le responsable du processus de traitement des réclamations clients au sein du Cabinet MARRET COURTAGE qui pourra être contacté et apportera une réponse écrite au client. Ce responsable pourra être contacté par email (r.marret@360courtage.fr), ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
c) 3e Niveau de réclamation : En l’absence de réponse dans les deux mois de sa réclamation initiale ou si le client n’est toujours pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par le niveau précédent, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur par courrier (La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09), par Email (le.mediateur@mediation-assurance.org) ou directement via le site internet (www.mediation- assurance.org. Le Cabinet MARRET COURTAGE s’engage à vous informer du déroulement du traitement de votre réclamation notamment, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels nous nous sommes engagés ne peuvent pas être respectés.

AUTORITÉ DE TUTELLE

L’assurance est une activité réglementée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L’ACPR veille à ce que les assurés disposent d’une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d’assurance et de ses distributeurs soient régulières. Elle peut être saisie à l’initiative du client par courrier ou internet, si ce dernier considère que les pratiques du courtier présentent des anomalies ou des dysfonctionnements significatifs. ACPR – DCPC-SIR – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09

RÉMUNÉRATION
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le courtier est rémunéré par une commission versée par chaque partenaire qui l’autorise à commercialiser le ou les produits d’assurance proposés au client, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais de gestion lorsqu’une ou plusieurs délégations sont confiées par l’assureur. De surcroît, des frais et/ou des honoraires, dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrats d’assurance, peuvent également être facturés.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB/FT)

Conformément à la dernière Directive Européenne sur la lutte anti-blanchiment et lutte anti-terrorisme transposée en l’ordonnance du 12/02/2020, vous vous engagez à répondre aux questions que nous sommes susceptibles de vous poser et à nous fournir les éléments réclamés notamment une copie de la pièce d’identité et des justificatifs des pouvoirs de la
personne signataire des contrats (extrait Kbis…).
Les informations recueillies par le Cabinet MARRET COURTAGE, en qualité de responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique destiné à utiliser vos données pour la passation, pour la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance. Tout ou partie des données collectées sont également susceptibles d’être utilisées (i) dans le cadre de contentieux éventuel (judiciaire ou arbitral), (ii) pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT), (iii) pour le traitement des réclamations clients, (iv) plus largement afin de permettre au Cabinet de se conformer à une réglementation applicable ou encore (v) pour l’analyse de tout ou partie de vos données vous concernant afin d’améliorer, le cas échéant, le(s) produit(s) d’assurance, d’évaluer votre situation au regard de vos besoins d’assurance. Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore
par la loi (prescriptions légales). Tout ou partie des données collectées seront communiquées aux assureurs (quel que soit leur statut juridique), aux courtiers grossistes ou gestionnaires, aux réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de tout ou partie des opérations listées ci-dessus.
Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression et de portabilité des données vous concernant en vous adressant à l’adresse email suivante: r.marret@360courtage.fr ou à l’adresse postale.

Pour toute demande, merci de préciser vos nom, prénom et email et de joindre une copie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07), par téléphone (01 53 73 22 22) ou via le site web : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct.

Informations sur l’éditeur du site

Société : MARRET Courtage

Marret Courtage N° Orias : 22005327 (www.orias.fr)

Siret 91801099200025Adresse : 82 Av. Etienne Clémentel – Combronde 63460
Téléphone : 04 73 66 84 12
E-mail : r.marret@360courtage.fr

Représentant légal : Marret Renaud

Réalisation Technique et Graphique

COQPIT
5 rue Valentin Hauy,
63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 38 67 25
Site : www.coqpit.fr

Hébergement

SCALEWAY 8 rue de la Ville l’Evêque,
75008 Paris BP 438 75366
PARIS CEDEX 08 FRANCE
01 84 13 00 00

Propriété intellectuelle

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